Mise en conformité des associations et des fondations

La loi du 27 juin 1921 définit le statut des associations et des fondations. Elle a été fortement modifiée par la loi du 2 mai 2002 (laquelle est entrée en vigueur le 1er juillet 2003) et par la loi-programme du 27 décembre 2004 (MB 31 décembre 2004). Les (...)